Dans le cadre du Plan de Transition Numérique dans le Bâtiment (PTNB), lancé par le Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité le 10 décembre 2014, l’Etat a confié au CSTB le développement d’une plateforme numérique de services collaboratifs pour le bâtiment (dénommé ci-après « Plateforme KROQI »,) visant à faciliter l’accès aux outils logiciels de gestion de projets en maquette numérique (BIM) par les acteurs du domaine de la construction, en particulier les TPE/PME.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DEFINITIONS

Plateforme KROQI : désigne la plateforme publique de travail collaboratif mise en place par les pouvoirs publics et accessible sur internet via le domaine https://www.kroqi.fr/. La Plateforme KROQI est destinée à tous les professionnels de la construction. Elle propose un ensemble de services visant à rendre plus accessible l’usage du BIM, notamment pour les TPE/PME de la filière. L’utilisation de la Plateforme KROQI n’est possible qu’au travers du réseau Web.

La Plateforme KROQI permet à l’Utilisateur initial, de créer un ou plusieurs Espaces de travail.

Elle permet en outre aux différents Utilisateurs intervenant sur un même Projet de construction :

• De saisir, exporter et stocker leurs Données sur la Plateforme KROQI, et les modifier,
• D’accéder à tout ou partie des Données exportées ou saisies sur la Plateforme KROQI par les autres Utilisateurs initiaux ou invités intervenant sur le même Projet,
• Et en fonction de l’étendue de leurs droits, d’éventuellement pouvoir modifier les Données saisies sur la Plateforme KROQI par les autres Utilisateurs initiaux ou invités intervenant sur le même Projet.

Sous réserve que l’Utilisateur initial ait permis à l’Utilisateur invité de le faire, l’Utilisateur invité pourra inviter à son tour de nouveaux Utilisateurs invités à accéder à l’Espace de travail de l’Utilisateur initial.

Avant sa première utilisation de la Plateforme KROQI, l’Utilisateur de la Plateforme KROQI doit reconnaître avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KROQI.

Services tiers : désigne les services en ligne et ou logiciels complémentaires et interconnectés à la Plateforme KROQI, proposant à l’ensemble des professionnels des services adaptés à leur besoin. Les Services tiers sont développés sur fonds propres par des Editeurs tiers et gérés par ces derniers. L’utilisation des Services tiers est facultative et possiblement payante.

Pour utiliser un Service tiers, l’Utilisateur sélectionne le Service tiers de son choix depuis une liste de Services tiers accessible en différents endroits de la plateforme, notamment à partir de menus contextuels visibles sur les fichiers et les répertoires gérés par KROQI. La sélection et l’activation d’un lien vers un Service tiers ouvre une fenêtre présentant l’interface du Service tiers sur laquelle l’Utilisateur peut passer sa commande à l’Editeur Tiers lorsque le service est payant. Lorsque le Service tiers est gratuit, l’Utilisateur peut gratuitement accéder au Service tiers depuis cette interface.

Avant le règlement du prix du Service tiers à l’Editeur tiers, l’Utilisateur devra valider les Conditions d’utilisation du Service tiers, élaborées par l’Editeur tiers.

L’Utilisateur pourra ensuite accéder au Service tiers en s’identifiant dans le Dispositif d’authentification du Service tiers.

eveBIM : désigne le logiciel eveBIM développé par le CSTB qui permet la visualisation de maquettes numériques, l’exploitation des informations qu’elles contiennent et leur enrichissement. Ce logiciel est la propriété du CSTB.

eveBIM est connecté nativement à la Plateforme KROQI via un connecteur dédié. Son utilisation par l’Utilisateur est gratuite et facultative.

Afin de pouvoir utiliser eveBIM au travers de la Plateforme KROQI, l’Utilisateur peut télécharger gratuitement eveBIM sur le site internet du CSTB ou à partir d’un lien « applications » figurant sur la Plateforme KROQI. L’utilisation des Données d’un Espace de travail depuis eveBIM suppose que l’Utilisateur saisisse son mot de passe et identifiant dans l’extension spécifique « Connecteur KROQI » d’eveBIM.

Utilisateur initial : désigne la personne physique agissant en son nom ou la personne morale représentée par une personne physique, qui crée un Espace de travail sur la plateforme KROQI depuis la page https://subscribe.kroqi.fr/enrolement. A cet effet, elle mentionne son nom, prénom, email via la page https://subscribe.kroqi.fr/enrolement de la Plateforme KROQI. L’Utilisateur initial peut accéder à la Plateforme KROQI après s’être authentifié dans le Disposition d’authentification KROQI. Préalablement à sa première connexion sur la Plateforme KROQI, l’Utilisateur initial doit avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KROQI.

L’Utilisateur initial a la possibilité d’inviter des Utilisateurs invités à accéder à son Espace de travail.

Utilisateur invité : désigne la personne physique, agissant en son nom ou la personne morale représentée par une personne physique, qui a été invitée par l’Utilisateur initial, ou par un Utilisateur invité ayant les droits nécessaires, à accéder à tout ou partie de l’Espace de travail de ce dernier sur la Plateforme KROQI.

Afin d’inviter l’Utilisateur invité, l’Utilisateur initial renseigne sur la Plateforme le nom, prénom et email de l’Utilisateur invité, ce qui génère l’envoi d’un email à l’Utilisateur invité contenant un mot de passe provisoire et un identifiant lui permettant de se connecter sur le Dispositif d’authentification de la Plateforme KROQI.

Préalablement à sa première connexion sur la Plateforme KROQI, l’Utilisateur invité doit prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KROQI.

Sous réserve que l’Utilisateur initial lui en ait donné le droit, l’Utilisateur invité peut à son tour inviter des Utilisateurs invités à accéder à l’Espace de travail de l’Utilisateur initial. A cet effet, l’Utilisateur invité mentionne le nom, prénom, email du nouvel Utilisateur invité, ce qui génère l’envoi d’un email à l’Utilisateur invité contenant un mot de passe provisoire et un identifiant lui permettant de se connecter sur le Dispositif d’authentification de la Plateforme KROQI.

Utilisateurs : désigne les Utilisateurs initiaux et/ou les Utilisateurs invités.

Dispositif d’authentification KROQI : désigne le dispositif d’authentification de la Plateforme KROQI, permettant aux Utilisateurs d’accéder à leur Espace de travail sur la Plateforme KROQI, depuis n’importe quel poste informatique, après qu’ils aient saisi leur identifiant et leur mot de passe. L’identifiant de l’Utilisateur est celui fourni par le CSTB lorsque le CSTB notifie à l’Utilisateur la création de son compte conformément aux dispositions prévues à l’article 4.

L’Utilisateur peut également accéder à certaines Données de l’Espace de travail depuis eveBIM en renseignant dans l’extension eveBIM « Connecteur KROQI » son mot de passe et son identifiant du Dispositif d’authentification KROQI.

Le Dispositif d’authentification KROQI est géré par le CSTB.

Dispositif d’authentification d’un Service tiers : désigne le dispositif d’authentification de chaque Service tiers permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service tiers qu’il a choisi, de n’importe quel poste informatique, après qu’il ait saisi l’identifiant que lui a envoyé l’Editeur tiers et son mot de passe. Chaque Service tiers a son propre Dispositif d’authentification, géré par l’Editeur du Service tiers concerné.

Données : désignent les informations relatives à un Projet saisies, exportées par tout Utilisateur dans la Plateforme KROQI, quelle que soit la nature de ces informations (caractères numériques et alphanumériques, indicateurs graphiques et / ou de fichiers informatiques…), et qu’elles soient protégeables ou non par le droit de la propriété intellectuelle.
Les Données désignent également :

• Les modifications réalisées par l’Utilisateur sur les Données qu’il a saisies ou exportées,
• Ainsi que les modifications qu’un Utilisateur apporte aux Données saisies par les autres Utilisateurs intervenant sur le même Projet.

Les Données saisies ou exportées par un Utilisateur peuvent être consultées, exploitées et/ou modifiées par les autres Utilisateurs intervenant dans le cadre du même Projet en fonction de l’étendue de leurs droits.

En revanche, elles ne sont pas accessibles aux Utilisateurs d’un autre Espace de travail.

Résultats : désignent les résultats, quelles que soit leur forme et leurs natures, obtenus par les Utilisateurs grâce à l’utilisation de la Plateforme KROQI et eveBIM.

Espace de travail : désigne un espace de travail collaboratif créé par un Utilisateur initial sur la Plateforme KROQI, et au sein duquel les Utilisateurs intervenant sur des projets partagés peuvent saisir/ exporter leur Données, les consulter, les modifier, et éventuellement modifier les Données saisies par les autres Utilisateurs intervenant sur un même Projet.
Les Espaces de travail sont entièrement indépendants les uns des autres.
Un Espace de travail permet de gérer plusieurs Projets et d’accéder aux Données de ces Projets. Tout Espace de travail doit avoir au nom unique sur la plate-forme KROQI qui conduira à la création d’une URL unique du type https://[nom Espace de travail].kroqi.fr/ pour cet Espace de travail dans la plateforme KROQI.

Projet : désigne une opération ou une activité en lien avec le domaine du bâtiment auquel participent plusieurs Utilisateurs. Il peut s’agir d’une opération de construction, de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, d’une opération d’aménagement du territoire ou encore d’une opération d’exploitation et de maintenance d’un ouvrage.

Chaque Utilisateur ayant accès à un Projet sur un Espace de travail peut y saisir des Données relatives au Projet. Ces Données sont stockées sur la Plateforme et accessibles aux autres Utilisateurs travaillant sur le même Projet, après qu’ils se soient identifiés sur l’Espace de travail grâce au Dispositif d’authentification KROQI.

Erreur : désigne :

• Toute difficulté de connexion au Dispositif d’authentification de KROQI,
• Tout incident, anomalie, bogue, malfaçon ou toute autre dysfonctionnement de KROQI ou du connecteur KROQI dans eveBIM.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KROQI ont pour objet de définir les modalités d’accès à la Plateforme KROQI ainsi que celles de son utilisation par les Utilisateurs.

Le CSTB se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2 – PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles régissant les relations entre le CSTB et les Utilisateurs sont :

• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KROQI et leurs éventuelles mises à jour,
• Si l’Utilisateur utilise eveBIM en lien avec la Plateforme KROQI, les Conditions Générales d’Utilisation d’eveBIM.

En cas de contradiction entre les dispositions prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation d’eveBIM et celles figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KROQI, ces dernières prévalent sur les premières.

Lorsque l’Utilisateur souscrit un Service tiers, il est en outre lié envers l’Editeur tiers par les conditions d’utilisation du Service tiers définies par l’Editeur Tiers.

En cas de contradiction entre les dispositions prévues dans les conditions d’utilisation du Service en ligne et celles figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KROQI, ces dernières prévalent sur les premières.

ARTICLE 3 – HEBERGEUR ET EDITEUR DE LA PLATEFORME KROQI

La Plateforme KROQI est éditée par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial,
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 775 688 229, dont les statuts sont codifiés aux articles L.142-1 et L.142-2 et, R.142-1 à R. 142-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, dont le siège social est situé au 84 avenue Jean Jaurès, 77420 Champs sur Marne, Représenté par son Président, Etienne CREPON.

Hébergeurs du Site :

ONLINE SAS
BP 438, 75366 PARIS CEDEX 08, FRANCE
Téléphone 01 84 13 00 00

Google LLC,
600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043,

ARTICLE 4 – COMPTE D’UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SECURITE

4.1. Dispositions générales applicables à tout Utilisateur de la Plateforme KROQI

La Plateforme KROQI est accessible, en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet et à partir de n’importe quel poste informatique.

Tous les frais liés au matériel informatique, aux logiciels, à la connexion Internet, nécessaires pour permettre aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme KROQI sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

4.2. Modalités d’accès à la Plateforme KROQI

4.2.1. Création des comptes permettant la connexion des Utilisateurs initiaux à la Plateforme KROQI

Création de l’Espace de travail

L’Utilisateur initial crée lui-même son Espace de travail à partir de la page https://subscribe.kroqi.fr/enrolement. Il choisit le nom de l’Espace de travail (qui est forcément un sous domaine de https://kroqi.fr/), renseigne son adresse mail et crée son mot de passe. Par la suite s’il le désire, il pourra modifier son mot de passe.

Par ailleurs, l’Utilisateur a la possibilité de modifier l’URL d’un Espace de travail, en en faisant la demande via contact@kroqi.fr.

Acceptation des Condition Générales d’Utilisation

Lors de sa 1ère connexion à la Plateforme KROQI, chaque Utilisateur initial doit obligatoirement lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, accessible via un lien figurant en dessous du Dispositif d’authentification KROQI.

En cliquant sur « suivant », l’Utilisateur initial déclare avoir lu et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KROQI.

A chaque nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KROQI, le CSTB envoie un mail à l’Utilisateur afin de lui communiquer un lien sur lequel il peut cliquer pour accéder à la nouvelle version des CGU.

L’Utilisateur a la possibilité de notifier au CSTB son refus d’accepter la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KROQI, dans les quinze (15) jours suivant la date d’envoi de cet email par le CSTB, en contactant le CSTB à l’adresse suivante : contact@kroqi.fr

L’absence d’une telle notification dans le délai mentionné ci-dessus, manifestera son acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KROQI.

En cas de notification de son refus d’accepter dans le délai ci-dessus, le Contrat est résilié de plein droit conformément aux dispositions de l’article 12.1.2.

4.2.2. Création des comptes permettant la connexion des Utilisateurs invités à la Plateforme KROQI

Chaque Utilisateur initial a la possibilité d’inviter un ou plusieurs Utilisateur (s) invité(s) à accéder à tout ou partie de son Espace de travail sur la Plateforme KROQI.
A cet effet, l’Utilisateur initial renseigne dans l’interface dédiée le(s) nom(s), prénom(s) et email du/des Utilisateur (s) invité (s) qu’il souhaite inviter sur son Espace de travail.

Le CSTB envoie alors un email à chaque Utilisateur invité, contenant son identifiant et mot de passe provisoire.

La procédure détaillée au 4.2.1.2 est applicable, dans toutes ses dispositions, à l’Utilisateur invité.

4.2.3. Suppression de droits d’accès

À tout moment, un Utilisateur initial ayant invité un Utilisateur invité a la possibilité de mettre fin aux droits d’accès de ce dernier ou de limiter ses droits d’accès.

4.2.4. Le CSTB utilise des cookies sur la Plateforme KROQI.

Les cookies contiennent des informations relatives à l’utilisation de la Plateforme KROQI par l’Utilisateur.

Ces informations afférentes à la navigation de l’Utilisateur permettent de déterminer les pages consultées, leur date et heure de consultation.

A l’occasion de la première connexion à la Plateforme KROQI, le système renvoie un « cookie » vers la machine de l’Utilisateur.

Il est conseillé à l’Utilisateur d’autoriser les cookies provenant de la Plateforme KROQI dans la mesure où ce « cookie » est utilisé à la fois :

• Par le Dispositif d’Authentification KROQI pour permettre à l’Utilisateur de naviguer dans la Plateforme KROQI, après que celui-ci se soit authentifié,
• Par la Plateforme KROQI pour conserver les informations sur le contexte d’utilisation en cours de session permettant à l’Utilisateur de revenir sur une page précédemment consultée, dans la Plateforme KROQI.

L’absence de « cookie » aurait pour conséquence l’impossibilité pour l’Utilisateur de se connecter à la Plateforme KROQI.

Toutefois, l’Utilisateur est informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

Les informations intégrées dans le « cookie » sont effacées à la fin de la session de l’Utilisateur.

Le « cookie » est sauvegardé sur la machine de l’Utilisateur pendant toute la durée de la session d’utilisation de la Plateforme.

4.3. Modalités d’accès aux Services tiers

Avant de finaliser la commande d’un Service tiers, l’Utilisateur doit valider les conditions d’utilisation du Service tiers définies par l’Editeur tiers qui précisent notamment les modalités d’authentification sur le Dispositif d’authentification du Service tiers et les règles de sécurité applicables au Service tiers.

L’accès à un Service tiers suppose que l’Utilisateur s’identifie dans le Dispositif d’authentification du Service en ligne à l’aide de l’identifiant qui lui sera envoyé par l’Editeur tiers et de son mot de passe.

ARTICLE 5 – DROITS D’UTILISATION DE KROQI, EVEBIM, ET DES SERVICES TIERS

5.1 Droits d’utilisation de KROQI

Le CSTB consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation de la Plateforme KROQI qui lui permet notamment d’utiliser la Plateforme KROQI pour réaliser des prestations commerciales au bénéfice de tiers. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme KROQI exclusivement pour ses besoins professionnels.

Cette licence est consentie à titre gracieux pour la durée de protection de la Plateforme KROQI par le droit de la propriété intellectuelle ou toute durée plus courte en cas de cessation d’exploitation de la Plateforme KROQI.

Ce droit d’utilisation est concédé à titre personnel à l’Utilisateur. Ce droit d’utilisation est non exclusif, non cessible, non transmissible et sans droit de sous-licence.

En dehors des droits concédés ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, l’Utilisateur n’est pas autorisé au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation à :

• Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du contenu de la Plateforme KROQI ;
• Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit à des tiers tout ou partie du contenu de la Plateforme KROQI ;
• modifier la Plateforme KROQI et/ou fusionner tout ou partie de la Plateforme KROQI, dans d’autres programmes informatiques ;
• Compiler les logiciels des services en ligne accessibles sur la Plateforme KROQI, les décompiler, les désassembler, les traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

L’utilisation de la Plateforme et l’obtention des Résultats ne signifie en aucune sorte que le CSTB a procédé à une évaluation, ou à une expertise de ces Résultats au regard des Données.

Droits d’utilisation d’eveBIM

L’utilisation d’eveBIM suppose la validation préalable par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation d’eveBIM. Elles précisent les conditions d’utilisation d’eveBIM.

5.3. Droits d’utilisation des Services tiers

Les conditions dans lesquelles l’Editeur tiers concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation d’un Service tiers sont définies dans les conditions d’utilisation du Service tiers établies par l’Editeur tiers.

ARTICLE 6 – ASSISTANCE TECHNIQUE ET MISES A JOUR

6.1. Assistance technique et mise à jour de la Plateforme KROQI

Le CSTB a mis en place un forum dédié à l’assistance technique de la plateforme KROQI. Il est accessible à partir de la page http://forum.kroqi.fr/.
Ce forum permet :

• Au CSTB de présenter des tutoriels visant à faciliter l’utilisation de la Plateforme KROQI;
• Aux Utilisateurs du forum de poser une question en ligne lorsqu’ils rencontrent un problème de connexion ou d’utilisation de la Plateforme KROQI. Les questions des Utilisateurs du forum sont visibles par le CSTB et par tout internaute quand bien même il ne serait pas Utilisateur du forum;
• Au CSTB et à tous les Utilisateurs du forum de répondre à la question posée par un autre Utilisateur du forum.

Tout internaute, quand bien-même il n’aurait pas créé de compte utilisateur sur le forum, peut accéder au contenu du forum en lecture seule.

En revanche, lorsqu’un internaute souhaite poser une question sur le forum, ou répondre à une question d’un autre utilisateur du forum, il doit au préalable créer un compte utilisateur sur le forum, en choisissant un pseudonyme et en communiquant son adresse email, son nom et son prénom (ci-après dénommé l’« Utilisateur du forum »).

Dans le cas où l’Utilisateur ne trouverait pas sur le forum de réponse à sa question relative à l’utilisation de la Plateforme KROQI, l’Utilisateur est incité à créer un sujet relatif à cette question sur le forum.

Il peut également joindre le support technique par email à l’adresse suivante : contact@kroqi.fr.

Cette assistance technique gratuite permet à l’Utilisateur :

• D’informer le CSTB qu’il rencontre des difficultés de connexion au Dispositif d’authentification de la Plateforme KROQI, et/ou des difficultés d’utilisation de la Plateforme KROQI
• De signaler au CSTB les dysfonctionnements, incident, anomalie, bogue, malfaçon ou tout autre dysfonctionnement constatés lors de l’utilisation de la Plateforme KROQI.

L’assistance technique s’entend exclusivement sur les points définis ci-dessus. En outre, l’Utilisateur sera informé des mises à jour apportées à la Plateforme KROQI.

6.2. Assistance technique, maintenance corrective et évolutive d’un Service tiers.

Le CSTB n’assure pas l’assistance technique, ni la maintenance corrective et évolutive des Services tiers.

Chaque Editeur tiers définit dans les conditions d’utilisation du Service tiers s’il met en place une assistance technique et s’il assure une maintenance corrective et évolutive du Service tiers et les conditions de celles-ci.

6.3. Newsletter

A compter de la création de son compte sur la Plateforme KROQI, chaque Utilisateur recevra régulièrement une newsletter par email l’informant des derniers changements relatifs à la Plateforme KROQI (nouveaux Services tiers, etc…).

S’il ne souhaite plus recevoir la newsletter, l’Utilisateur peut se désabonner à tout moment en utilisant le formulaire de désinscription présent dans ces mails ou en exprimant cette volonté à contact@kroqi.fr.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CSTB déclare détenir l’ensemble des autorisations et droits lui permettant d’exploiter la Plateforme KROQI et de concéder des droits d’utilisation de la Plateforme dans les conditions définies aux présentes.

La concession par le CSTB du droit d’utilisation de la Plateforme KROQI n’entraîne au profit des Utilisateurs le transfert d’aucun droit de propriété.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

Le CSTB détient les droits de propriété intellectuelle sur la marque KROQI pour l’avoir déposée à l’INPI. Toute reproduction de cette marque est interdite, sauf autorisation préalable expresse du CSTB.

Les Services tiers sont la propriété des Editeurs Tiers.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

8.1. Données personnelles recueillies par le CSTB sur la Plateforme KROQI

8.1.1. Données personnelles des Utilisateurs initiaux et des Utilisateurs invités

Les données personnelles des Utilisateurs initiaux et des Utilisateurs invités font l’objet d’un traitement par le CSTB destiné à :

• L’ouverture des droits d’accès à la Plateforme KROQI,
• L’envoi de la newsletter,
• L’envoi des nouvelles versions des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KROQI.

L’Utilisateur initial garantit au CSTB que les données personnelles des Utilisateurs invités auront été collectées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel (notamment la loi « Informatique et libertés » telle que modifiée par la loi du 20/06/18) et aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), et qu’elles auront été collectées dans des conditions permettant leur transmission et leur exploitation par le CSTB conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur initial s’engage à informer les Utilisateurs invités que leurs données personnelles sont transmises au CSTB, de la finalité du traitement de ces données, et à les informer de leurs droits au titre de la loi « Informatique et libertés ». Les données personnelles relatives aux Utilisateurs initiaux et invités recueillies par le CSTB font l’objet d’un traitement informatique par le CSTB destiné à traiter et gérer les comptes d’utilisateur, les identifiants et les mots de passe. A défaut, le compte de l’Utilisateur initial ou de l’Utilisateur invité ne peut être ouvert.

Le Responsable du traitement est : le CSTB, représenté par son Président, Etienne CREPON, 84 avenue Jean Jaurès, 77420 Champs sur Marne.

Le destinataire des données est la Direction Technologies de l’Information du CSTB, 290 route des Lucioles, 06560 Valbonne.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel (notamment la loi « Informatique et libertés » telle que modifiée par la loi du 20/06/18) et au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement pour les données personnelles le concernant.

Le Délégué à la protection des données personnelles est le Directeur de la Direction des Systèmes d’information du CSTB.

L’Utilisateur initial et l’Utilisateur invité peuvent également s’opposer aux traitements réalisés, en demander la limitation, et en formulant une demande de portabilité de leurs données.

Ils peuvent exercer l’ensemble de ces droits :

• Soit par un écrit adressé à l’adresse suivante :
  CSTB, Direction Technologies de l’Information,
  290 route des Lucioles
  06560 Valbonne
• Soit en ligne à : contact@kroqi.fr

L’Utilisateur initial et l’Utilisateur invité disposent en outre de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données personnelles d’un Utilisateur initial ou d’un Utilisateur invité sont conservées par le CSTB aussi longtemps que le compte de l’Utilisateur est actif, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect des obligations légales du CSTB, la tenue d’archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus.

Les contrats conclus par le CSTB avec ses prestataires définissent les conditions dans lesquelles les Prestataires s’engagent conformément à la réglementation en vigueur, à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel.

8.1.2. Données recueillies pour le fonctionnement du Forum de discussion

Les données personnelles des Utilisateurs du forum font l’objet d’un traitement informatique par le CSTB destiné à la gestion du forum.

Le Responsable du traitement est : le CSTB, représenté par son Président, Etienne CREPON, 84 avenue Jean Jaurès, 77420 Champs sur Marne.

Le destinataire des données est la Direction Technologies de l’Information du CSTB, 290 route des Lucioles, 06560 Valbonne.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel (notamment la loi « Informatique et libertés » telle que modifiée par la loi du 20/06/18) et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement pour les données personnelles le concernant.

Le Délégué à la protection des données personnelles est le Directeur de la Direction des Systèmes d’information du CSTB.

L’Utilisateur du forum peut également s’opposer aux traitements réalisés, en demander la limitation et la portabilité de ses données.

Il peut exercer l’ensemble de ces droits :

• Soit par un écrit adressé à l’adresse suivante :
  CSTB, Direction Technologies de l’Information,
  290 route des Lucioles
  06560 Valbonne
• Soit en ligne à : contact@kroqi.fr

L’Utilisateur du forum dispose en outre de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données personnelles de l’Utilisateur du forum sont conservées par le CSTB aussi longtemps que le compte de l’Utilisateur du forum est actif, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect des obligations légales du CSTB, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus.

Le Délégué à la protection des données personnelles est Yann HOLLY, Directeur de la Direction des Systèmes d’information du CSTB.

8.2.Données personnelles recueillies par l’Editeur tiers sur le Service tiers

Le traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs qui sont recueillies par l’Editeur est de la responsabilité de ce dernier. L’Utilisateur se réfèrera utilement aux Conditions Générales d’Utilisation du Service tiers.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Sauf dans les cas où cela serait exigé par la loi ou une juridiction, le CSTB s’engage à ne pas diffuser à des tiers les données personnelles des Utilisateurs, les Données renseignées par les Utilisateurs, ni les Résultats obtenus par ces derniers grâce à l’utilisation de la Plateforme KROQI. Le CSTB s’engage à les traiter comme des informations confidentielles.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé et accepte que le CSTB réalise des statistiques d’utilisation de la Plateforme KROQI et des Services tiers par les Utilisateurs.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1. Responsabilités liées à l’utilisation de la Plateforme KROQI

10.1.1. Responsabilité du CSTB

Le CSTB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque des dommages indirects, incident incluant, sans limitation, les défauts ou dysfonctionnements d’ordinateur, la perte de profits, la perte d’un marché, le préjudice financier ou commercial, le trouble commercial quelconque, la perte de données, la perte d’image de marque, ainsi que toute action dirigée contre les Utilisateurs par un tiers, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l’utilisation de la Plateforme KROQI ou l’exercice d’un des droits concédés en application des présentes Conditions Générales.

Le CSTB ne garantit pas que la Plateforme KROQI soit exempte d’Erreurs.

Le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis des Utilisateurs ainsi que de leurs clients de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :

• de l’utilisation de la Plateforme KROQI, notamment d’Erreurs dans le fonctionnement de la Plateforme KROQI;
• de l’utilisation des Résultats, des Données, notamment d’erreurs ou d’omissions dans les Résultats, dans les Données;
• de toute décision ou mesure prise par l’Utilisateur sur le fondement des Résultats ou de Données.

Le CSTB n’assume aucune responsabilité lorsqu’un Utilisateur modifie les Données d’un autre Utilisateur. La responsabilité du CSTB ne peut être engagée à ce titre.

Le CSTB ne garantit pas que les Résultats obtenus grâce à l’utilisation de la Plateforme KROQI sont exempts d’erreurs et ne garantit, entres autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude des Résultats, et Données.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent qu’ils utilisent la Plateforme KROQI à leurs risques et périls et qu’ils réalisent une vérification sous leur propre responsabilité.

Le CSTB ne saurait être tenu pour responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par les Utilisateurs des Résultats, et des Données.

Le CSTB n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par les Utilisateurs de l’une de leurs obligations ou d’une mauvaise utilisation de la Plateforme KROQI.
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis des Utilisateurs ou de leurs clients de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant de l’inexactitude des Données insérées dans la Plateforme KROQI.

Par ailleurs, le CSTB se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme KROQI à tout moment afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité.

Le CSTB ne garantit pas que le fonctionnement de la Plateforme KROQI sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé aux Utilisateurs qu’il leur appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de Données générée par la Plateforme KROQI du fait de son utilisation.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le réseau internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, puisse connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du CSTB. En conséquence, la responsabilité du CSTB est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier, de détérioration ou de perte de données, trouvant leur origine dans les événements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté du CSTB et relevant de la force majeure.

10.1.2. Responsabilité des Utilisateurs utilisant KROQI

Dans le présent article, les termes « identifiant » et « mot de passe » désignent l’identifiant et le mot de passe nécessaire à l’authentification de l’Utilisateur sur le Dispositif d’authentification de la Plateforme KROQI.

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils utilisent la Plateforme KROQI à leurs risques et périls.

Ils s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires à la préservation de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe de telle sorte que ceux-ci ne soient pas portés à la connaissance du public.

L’Utilisateur reste seul responsable des identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, l’Utilisateur doit immédiatement informer le CSTB qui lui adressera de nouveaux identifiants de connexion et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des identifiants divulgués.

Les Utilisateurs assument tous les risques associés à l’exercice des droits qui leurs sont concédés incluant sans limitation les risques et conséquences d’Erreurs, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d’opérations.

10.1.3. Responsabilités liées à l’utilisation des Services tiers

L’Editeur Tiers est responsable envers l’Utilisateur du bon fonctionnement du Service tiers et du Dispositif d’authentification du Service tiers.

Par conséquent, le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis des Utilisateurs ainsi que de leurs clients de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :

• de l’utilisation du Service tiers, notamment d’erreurs dans le fonctionnement du Service tiers;
• d’erreurs ou d’omissions dans les résultats générés par le Service tiers;
• de toute décision ou mesure prise par l’Utilisateur sur le fondement ces résultats.

ARTICLE 11 – REGLES D’USAGE DE L’INTERNET

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, ils reconnaissent :

• que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels;
• que la communication par l’Utilisateur à des tiers de ses identifiants et, d’une manière générale, de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle, se fait à ses risques et périls;
• qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres Données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet;
• que les données et/ou informations circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle. D’une manière générale, l’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Données, du contenu rédactionnel et/ou des informations qu’il diffuse et transfère sur la Plateforme KROQI via Internet et de l’usage de la Plateforme KROQI.

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur la Plateforme KROQI, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité du CSTB qui n’a pas le contrôle de ces liens.

Les Utilisateurs s’interdissent donc d’engager la responsabilité du CSTB concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 12 – RESILIATION

12.1. Résiliation de l’accès à KROQI

12.1.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de demander la résiliation de sa licence d’utilisation de la Plateforme KROQI, en adressant une demande de désactivation de son compte utilisateur, à l’adresse suivante : contact@kroqi.fr.

La résiliation de la licence d’utilisation prend effet dans les soixante (60) jours suivant la réception de cet email.

12.1.2. Résiliation pour faute

La licence d’utilisation de la Plateforme KROQI peut être résiliée de plein droit par le CSTB aux torts des Utilisateurs en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de l’une de leurs obligations telles que prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KROQI.

Cette résiliation ne devient effective que huit jours après l’envoi par le CSTB d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte et valant mise en demeure à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

12.1.3. Résiliation pour refus d’une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation

Dans le cas où l’Utilisateur aurait reçu un email du CSTB l’informant de l’entrée en vigueur d’une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KROQI, et où il aurait notifié au CSTB de son refus d’accepter cette nouvelle version dans les quinze (15) jours suivants la date d’envoi de cet email par le CSTB, l’accès et l’utilisation de la Plateforme KROQI sont résiliés de plein droit par le CSTB à compter de la date à laquelle l’Utilisateur a notifié au CSTB son refus d’acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KROQI.

12.1.4. Conséquences de la résiliation

Dans les cas visés aux articles 12.1.1 à 12.1.3, chaque Utilisateur reste tenu de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement lui être réclamés.

Les dispositions prévues aux articles 7, 10 et 13, restent applicables nonobstant la résiliation de la licence d’utilisation de l’Utilisateur.

A compter de la résiliation d’accès à la Plateforme KROQI, les Utilisateurs n’ont plus accès à la Plateforme KROQI, à leur Espace de travail ni aux Données stockées sur la Plateforme KROQI. Ces Données peuvent être supprimées par le CSTB. Les Utilisateurs s’engagent en conséquence à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer qu’ils disposent d’une copie de leurs Données.

Les Utilisateurs s’interdisent de copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, divulguer sous quelque forme que ce soit, la Plateforme KROQI, ni d’en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits du CSTB.

12.2. Résiliation de l’accès à un Service tiers

Les règles relatives à la résiliation d’un Service tiers sont précisées dans les conditions d’utilisation du Service tiers établies par l’Editeur tiers concerné

ARTICLE 13 – LOI ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont régies par le droit français. Le CSTB et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Ils disposeront d’une période de quatre (4) semaines pour y parvenir. En cas de persistance du litige au terme de cette période, celui-ci sera porté par la partie concernée la plus diligente devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables.