[Obsolète] Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du prototype de Plateforme TPE/PME pendant la phase test

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DEFINITIONS

Plateforme : désigne le prototype de la plateforme collaborative en ligne dédiée aux TPE/PME accessible sur internet sur le domaine http://pfptnbtest.io/ .

Elle permet au Licencié de créer un ou plusieurs Espaces de travail et aux Utilisateurs intervenant sur un même Projet de construction :

  • d’utiliser tout ou partie des Services en ligne et EveBIM,
  • de saisir, d’exporter et stocker leurs Données sur la Plateforme, et de les modifier,
  • d’accéder à tout ou partie Données exportées ou saisies sur la Plateforme par les autres Utilisateurs initiaux ou invités intervenant sur le même Projet
  • et en fonction de l’étendue de leurs droits, d’éventuellement pouvoir modifier les Données saisies sur la Plateforme par les autres Utilisateurs initiaux ou invités intervenant sur le même Projet.

L’utilisation de la Plateforme n’est possible qu’au travers du réseau Web.
La Plateforme est actuellement en phase Beta (phase de test). Le CSTB souhaite mettre la Plateforme à disposition gracieuse des Utilisateurs, à des fins de tests, conformément aux conditions prévues dans les présentes Conditions générales.

Son développement s’inscrit dans le cadre du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment (PNTB) financé par l’Etat, dont l’un des objectifs est à terme de créer une plateforme publique, compatible avec les plateformes et logiciels métiers déjà existants dans le domaine du bâtiment, afin de faciliter et développer l’utilisation du BIM et des outils numériques par les TPE et les PME.
La Plateforme est connectée à un logiciel extérieur à la Plateforme dénommé EveBIM. Le Licencié est autorisé à utiliser EveBIM dans les conditions définies aux présentes.

EveBIM : désigne le logiciel extérieur connecté à la Plateforme Il propose une interface de connexion à certains Services en ligne de la Plateforme. La Plateforme comprend un lien permettant à l’Utilisateur de télécharger EveBIM et de l’utiliser en saisissant son mot de passe et identifiant sur le Dispositif d’authentification de la Plateforme (L’Utilisateur utilise le même mot de passe et identifiant pour utiliser les Services en ligne et EveBIM).
Ce logiciel est la propriété du CSTB. Il est gratuitement téléchargeable à l’adresse http://editions.cstb.fr/Products/eveBIM-Viewer.html.
En validant les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme numérique Batiment, l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepté les Conditions Générales d’utilisation d’EveBIM, accessibles sur le site internet du CSTB à l’adresse suivante : http://www.evebim.fr/.

Services en ligne : désignent l’ensemble des outils, logiciels, accessibles sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs:

  • d’exploiter les Données qu’ils ont saisies, exportées, stockées sur la Plateforme,
  • d’exploiter les Données saisies, exportées, stockées sur la Plateforme par les autres Utilisateurs intervenant dans le cadre du même Projet,
  • et de générer des Résultats à partir de ces différentes Données.

L’accès aux Services en ligne s’opère grâce au Dispositif d’authentification.

Licencié : désigne les personnes morales ayant une activité dans le domaine de la construction utilisant la plateforme numérique Bâtiment. Chaque Licencié s’inscrit via la page accessible depuis le site http://www.batiment-numerique.fr/plateforme-collaborative.htm en communicant au CSTB les coordonnées de l’Utilisateur initial qui initie l’Espace de Travail.

Utilisateur initial : désigne la personne physique, dont le nom, prénom, email ont été déclarés par le Licencié via la page d’inscription. L’Utilisateur initial peut accéder à la Plateforme grâce à un mot de passe et un identifiant, et y créer un Espace de travail. Préalablement à sa première connexion sur la Plateforme, l’Utilisateur initial doit avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur initial a la possibilité d’inviter des Licenciés invités à accéder à son Espace de travail.

Licencié invité : désigne la personne morale invitée par un Utilisateur initial à accéder à tout ou partie de son Espace de Travail sur la Plateforme. Le Licencié invité défini les Utilisateurs invités et transmet à l’Utilisateur initial le nom, prénom et email des Utilisateurs invités qui autorise l’accès à son espace de travail.

Utilisateur invité : désigne toute personne physique, membre du personnel du Licencié invité, déclarée par l’Utilisateur initial au CSTB, ayant accès à tout ou partie d’un ou plusieurs Espaces de Travail sur la Plateforme grâce à un mot de passe et un identifiant.
Préalablement à sa première connexion sur la Plateforme, l’Utilisateur invité doit avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme.

Utilisateurs : désigne les Utilisateurs initiaux et les utilisateurs invités.

Données : désignent les informations relatives à un Projet saisies, exportées par tout Utilisateur dans la Plateforme, quelle que soit la nature de ces informations (caractères numériques et alphanumériques, indicateurs graphiques et / ou de fichiers informatiques…), et qu’elles soient protégeables ou non par le droit de la propriété intellectuelle.
Les Données désignent également :

  • les modifications réalisées par l’Utilisateur sur les Données qu’il a saisies ou exportées,
  • ainsi que les modifications qu’un Utilisateur apporte aux Données saisies par les autres Utilisateurs intervenant sur le même Projet.

Les Données saisies ou exportées par un Utilisateur peuvent être consultées, exploitées et/ou modifiées par les autres Utilisateurs intervenant dans le cadre du même Projet en fonction de l’étendue de leurs droits.
En revanche, elles ne sont pas accessibles aux Utilisateurs d’un autre Projet.

Résultats : désignent les résultats, quelles que soit leur forme et leurs natures, obtenues par les Utilisateurs grâce à l’utilisation de la Plateforme.

Dispositif d’Authentification : désigne le dispositif permettant à tout Utilisateur ayant saisi son mot de passe et identifiant de connexion, d’accéder à la Plateforme de n’importe quel poste informatique et d’utiliser gratuitement EveBIM. L’identifiant de l’Utilisateur est celui fourni par le CSTB lorsque le CSTB notifie à l’Utilisateur la création de son compte conformément aux dispositions prévues à l’article 4.

Espace de Travail : désigne un espace de travail collaboratif crée par un Utilisateur initial du Licencié sur la Plateforme, et au sein duquel les Utilisateurs intervenant sur un même Projet peuvent saisir/ exporter leur Données, les consulter, les modifier, et éventuellement modifier les Données saisies par les autres Utilisateurs intervenant sur le même Projet.
Les Espaces de travail sont entièrement indépendants les uns des autres.
Un Espace de travail permet de gérer plusieurs Projets et d’accéder aux Données de ces Projets.

Projet : désigne une opération en lien avec le domaine du bâtiment auquel participent plusieurs Utilisateurs. Il peut s’agir d’une opération de construction, de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, d’une opération d’aménagement du territoire ou encore d’une opération d’exploitation et de maintenance d’un ouvrage.
Chaque Utilisateur ayant accès à un Projet sur un Espace de travail peut y saisir des Données relatives au Projet. Ces Données sont stockées sur la Plateforme et accessibles aux autres Utilisateurs travaillant sur le même Projet, après qu’ils se soient identifiés sur l’Espace de travail grâce au Dispositif d’authentification.

Erreur : désigne :

  • toute difficulté de connexion au Dispositif d’authentification ou d’accès à un Service en ligne ou à EveBIM ;
  • tout incident, anomalie, bogue, malfaçon ou toute autre dysfonctionnement d’un Service en ligne.

Les Erreurs relevées par l’Utilisateur initial ou invité lors de l’utilisation de la Plateforme sont communiquées au CSTB dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès à la Plateforme ainsi que celles de son utilisation par les Utilisateurs.
Elles sont applicables jusqu’au 30 Juin 2018.

Le CSTB se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.


ARTICLE 2 Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles régissant les relations entre le CSTB, le Licencié invité et les Utilisateurs invités sont les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme numérique Bâtiment et leurs éventuelles mises à jours.


ARTICLE 3 : Hébergeur et Editeur

La Plateforme est éditée par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial,
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 775 688 229, dont les statuts sont codifiés aux articles L.142-1 et L.142-2 et, R.142-1 à R. 142-14 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Dont le siège social est situé au 84 avenue Jean Jaurès, 77420 Champs sur Marne,
Représenté par son Président, Etienne CREPON.

Hébergeurs du Site :

ONLINE SAS
BP 438, 75366 PARIS CEDEX 08, FRANCE
Téléphone 01 84 13 00 00

MICROSOFT AZURE
39 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, FRANCE
Téléphone 09 70 01 90 90


ARTICLE 4 : Compte d’Utilisateur, mot de passe et sécurité

4.1 La Plateforme est accessible, en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet et à partir de n’importe quel poste informatique.

Tous les frais liés au matériel informatique, aux logiciels, à la connexion Internet, nécessaires pour permettre aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme sont à la charge exclusive du Licencié ou du Licencié invité.

Pour accéder à la Plateforme, chaque Utilisateur doit s’identifier en renseignant son mot de passe et son identifiant personnel dans le Dispositif d’Authentification.

4.2 Création des comptes permettant la connexion des Utilisateurs initiaux à la Plateforme et EveBIM :

4.2.1 Le Licencié créé lui-même son espace de travail à partir de la page http://www.batiment-numerique.fr/plateforme-collaborative.htm. Le compte utilisateur, mot de passe et domaine (nom de l’espace de travail) sont créés par le licencié.

4.2.2 Chaque Utilisateur initial pourra ensuite s’il le désire modifier son mot de passe.

Lors de sa 1ère connexion à la Plateforme, chaque Utilisateur initial doit obligatoirement lire attentivement les présentes Conditions Générales d’utilisation, accessible via un lien figurant en dessous du Dispositif d’authentification.

En cliquant sur « suivant », l’Utilisateur initial déclare avoir lu et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

A chaque nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur initial sera invité à prendre connaissance et à accepter la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme lors de sa connexion suivante à la Plateforme.

4.3 Création des comptes permettant la connexion des Utilisateurs invités à la Plateforme et EveBIM :

Chaque Utilisateur initial a la possibilité d’inviter un ou plusieurs Licencié(s) invité(s) à accéder à tout ou partie de son Espace de Travail sur la Plateforme.
A cet effet, l’Utilisateur initial communique au CSTB la liste des Utilisateurs invités du Licencié invité (nom, prénom et email) qu’il souhaite inviter sur son Espace de travail.
Le CSTB envoie un email à l’Utilisateur invité, contenant son identifiant et mot de passe provisoire.
La procédure détaillée au 4.2.2 est applicable, dans toutes ses dispositions, à l’Utilisateur invité.

4.4 A tout moment, un Utilisateur initial ayant invité un Utilisateur invité a la possibilité de demander au CSTB de mettre fin aux droits d’accès de ce dernier ou de limiter ses droits d’accès.
Dès qu’il a connaissance de ces demandes, le CSTB envoie un email à l’Utilisateur invité afin de lui signifier la limitation ou la fin de ses droits d’accès à la Plateforme.

4.5 Le CSTB utilise des cookies sur la Plateforme.

Les cookies contiennent des informations relatives à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

Ces informations afférentes à la navigation de l’Utilisateur permettent de déterminer les pages consultées, leur date et heure de consultation.

Ces informations sont lues par ISIA et permettent l’accès et une utilisation aisée de la Plateforme.

A l’occasion de la première connexion à la Plateforme, le système renvoie un « cookie » vers la machine de l’Utilisateur.
Il est conseillé à l’Utilisateur d’autoriser les cookies provenant de la Plateforme dans la mesure où ce « cookie » est utilisé à la fois :

  • par le Dispositif d’Authentification pour permettre à l’Utilisateur de naviguer dans la Plateforme, après que celui-ci se soit authentifié ;

  • par la Plateforme pour conserver les informations sur le contexte d’utilisation en cours de session permettant à l’Utilisateur de revenir sur une page précédemment consultée, dans la Plateforme.

L’absence de « cookie » aurait pour conséquence l’impossibilité pour l’Utilisateur de se connecter à la Plateforme.
Toutefois, l’Utilisateur est informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

Les informations intégrées dans le « cookie » sont effacées à la fin de la session de l’Utilisateur.

Le « cookie » est sauvegardé sur la machine de l’Utilisateur pendant toute la durée de la session d’utilisation de la Plateforme.

4.6 Les Données sont enregistrées et sauvegardées dans la Plateforme pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme prévue dans les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme.


ARTICLE 5 : Durée de la phase de tests, Droit d’utilisation et obligations des Licenciés

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme s’appliquent pendant la phase de tests de la Plateforme, qui s’achèvera le 30 Juin 2018.
Pendant cette durée, le CSTB autorise les Utilisateurs à utiliser les Services de la Plateforme et EveBIM, pour leurs besoins propres (y compris pour leurs besoins professionnels), et à titre gracieux.
Toute exploitation commerciale de la Plateforme (notamment la commercialisation de tout ou partie des éléments, logiciels, et services en ligne constituant la Plateforme) par les Utilisateurs, le Licencié et le Licencié invité est strictement interdite.

En contrepartie, le Licencié et le Licencié invité s’engagent à

  • indiquer au CSTB les Erreurs qu’ils viendraient à constater lors de leur utilisation des Services en ligne de la Plateforme et d’EveBIM
  • formuler des suggestions d’amélioration de ces derniers.
  • Les remontées seront adressées par les Utilisateurs au CSTB de la façon suivante :
    sur le forum accessible à l’adresse suivante : http://forum.kroqi.fr/ . En cas de dysfonctionnement du forum, par mail à l’adresse suivante : contact@pfptnb.fr

La licence d’utilisation est consentie à titre non exclusif, non transférable, et sans droit de sous licence.

Ce droit d’utilisation est concédé à titre personnel au Licencié au travers de l’Utilisateur initial et aux Licenciés invités au travers des Utilisateurs invités.
Ce droit d’utilisation est non exclusif, non cessible, non transmissible et sans droit de sous-licence.

En dehors des droits concédés ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Licencié, le Licencié invité et les Utilisateurs ne sont pas autorisés au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation à :

  • copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du contenu de la Plateforme ou d’EveBIM ;
  • vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit à des tiers tout ou partie du contenu de la Plateforme ou d’EveBIM ou des produits concurrents de la Plateforme et des services en ligne, logiciels grâce auxquels elle fonctionne ;
  • modifier la Plateforme ou EveBIM et/ou fusionner tout ou partie de la Plateforme ou d’EveBIM, dans d’autres programmes informatiques ;
  • compiler les logiciels des Services en ligne ou EveBIM, les décompiler, les désassembler, les traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
  • L’utilisation de la Plateforme et l’obtention des Résultats ne signifie en aucune sorte que le CSTB a procédé à une évaluation, ou à une expertise de ces Résultats au regard des Données.

ARTICLE 6 : Règles d’usage de l’internet

Les Licenciés et les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, ils reconnaissent :

• que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
• que la communication par l’Utilisateur à des tiers de ses identifiants et, d’une manière générale, de toute information jugée par l’Utilisateur é comme confidentielle, se fait à ses risques et périls,
• qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet,
• que les données et/ou informations circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle. D’une manière générale, l’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Données, du contenu rédactionnel et/ou des informations qu’il diffuse et transfère sur la Plateforme via Internet et de l’usage de la Plateforme.

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents dans la Plateforme, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité du CSTB qui n’a pas le contrôle de ces liens.

Les Licenciés et les Utilisateurs s’interdissent donc d’engager la responsabilité du CSTB concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.


ARTICLE 7 : Assistance technique et mises à jour de la Plateforme

Pendant toute la durée de la phase de tests mentionnée à l’article 5, le CSTB propose un support technique gratuit à l’utilisation de la Plateforme.

Pour y avoir accès, l’Utilisateur peut joindre le support technique par email à l’adresse suivante : contact@pfptnb.fr
Cette assistance technique permet à l’Utilisateur :

  • de résoudre les problèmes de connexion et d’utilisation de la Plateforme
  • de signaler les dysfonctionnements constatés lors de l’utilisation de la Plateforme.

L’assistance technique s’entend exclusivement des points définis ci-dessus.
En outre, l’Utilisateur sera gratuitement informé des mises à jour apportées à la Plateforme.


ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Le CSTB déclare détenir l’ensemble des autorisations et droits lui permettant d’exploiter la Plateforme et de concéder des droits d’utilisation de la Plateforme dans les conditions définies aux présentes.

La concession par le CSTB du droit d’utilisation de la Plateforme n’entraîne au profit des Licenciés et de leurs Utilisateurs le transfert d’aucun droit de propriété sur la Plateforme.

Le CSTB est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur EveBIM.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des contenus, pages, scripts, et icônes de la Plateforme sont la propriété exclusive du CSTB et / ou de Cloud Solutions.


ARTICLE 9 : Données personnelles

9.1 Données personnelles relatives aux utilisateurs initiaux

Pour l’ouverture des droits d’accès à la Plateforme, les Licenciés communiquent au CSTB les données personnelles des Utilisateurs initiaux, le Licencié garantit au CSTB que ces données personnelles auront été collectées dans des conditions permettant leur transmission et leur exploitation par le CSTB conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Licencié s’engage à informer ses Utilisateurs initiaux dont les données personnelles sont transmises au CSTB, de la finalité du traitement de ces données, et à les informer de leurs droits au titre de la loi « Informatique et libertés ».

L’Utilisateur initial consent à ce que ces données personnelles soient communiquées au CSTB et accepte de recevoir par courrier électronique à l’adresse communiqué, son mot de passe de connexion ainsi que l’invitation à effectuer sa première connexion à la Plateforme.

Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter et gérer les comptes d’utilisateur, les identifiants et les mots de passe.

Le destinataire de ces données personnelles est la direction opérationnelle Technologies de l’Information du CSTB (contact@pfptnb.fr).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, tout Utilisateur initial dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Tout Utilisateur initial peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à contact@pfptnb.fr.

Tout Utilisateur initial peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

9.2 Données personnelles des Utilisateurs invités

Le Licencié invité garantit au CSTB que les données personnelles des Utilisateurs invités auront été collectées dans des conditions permettant leur transmission et leur exploitation par le CSTB conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Licencié invité s’engage à informer les Utilisateurs invités dont les données personnelles sont transmises au CSTB, de la finalité du traitement de ces données, et à les informer de leurs droits au titre de la loi « Informatique et libertés ».

L’Utilisateur invité consent à ce que ces données personnelles soient communiquées au CSTB et accepte de recevoir par courrier électronique à l’adresse communiqué, son mot de passe de connexion ainsi que l’invitation à effectuer sa première connexion à la Plateforme.

Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter et gérer les comptes d’utilisateur, les identifiants et les mots de passe.

Le destinataire de ces données personnelles est la direction opérationnelle Technologies de l’Information du CSTB (contact@pfptnb.fr).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, tout Utilisateur invité dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Tout Utilisateur initial peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à contact@pfptnb.fr.

Tout Utilisateur initial peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.


ARTICLE 10: Confidentialité

Sauf dans les cas où cela serait exigé par la loi ou une juridiction, le CSTB s’engage à ne pas diffuser à des tiers les données personnelles des Utilisateurs, les Données renseignées par les Utilisateurs, ni les Résultats obtenus par ces derniers grâce à l’utilisation de la Plateforme. Le CSTB s’engage à les traiter comme des informations confidentielles.

Les Licenciés et les Utilisateurs acceptent que les Résultats obtenus grâce à l’utilisation de la Plateforme soient utilisés par le CSTB pour ses besoins propres :

  1. à des fins statistiques et de benchmark,
  2. pour améliorer la Plateforme
  3. pour initier le développement de nouveaux outils et services.

ARTICLE 11 : Responsabilité

11.1 Responsabilité du CSTB

La Plateforme étant encore à l’état de prototype et en phase de tests

Le CSTB se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme à tout moment afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité.

Le CSTB ne garantit pas que le fonctionnement de la Plateforme sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Licencié, Licencié invité et aux Utilisateurs qu’il leur appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de Données générée par la Plateforme du fait de son utilisation.

Le Licencié, Licencié invité et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le réseau internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, puisse connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du CSTB. En conséquence, la responsabilité du CSTB est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier, de détérioration ou de perte de données, trouvant leur origine dans les événements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté du CSTB et relevant de la force majeure.

Le CSTB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque des dommages indirects, incident incluant, sans limitation, les défauts ou dysfonctionnements d’ordinateur, la perte de profits, la perte d’un marché, le préjudice financier ou commercial, le trouble commercial quelconque, la perte de données, la perte d’image de marque, ainsi que toute action dirigée contre le Licencié, Licencié invité ou les Utilisateurs par un tiers, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l’utilisation de la Plateforme ou l’exercice d’un des droits concédés en application des présentes Conditions Générales.

Le CSTB ne garantit pas que la Plateforme soit exempte d’Erreurs.

Le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis du Licencié, Licencié invité et des Utilisateurs ainsi que de leurs clients de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant :

  • de l’utilisation de la Plateforme, notamment d’erreurs dans le fonctionnement de la Plateforme (à cet effet, il est rappelé à l’utilisateur que la Plateforme n’a pas été entièrement testée et qu’elle est encore en phase de développement expérimental)
  • de l’utilisation des Résultats, des Données, notamment d’erreurs ou d’omissions dans les Résultats, dans les Données
  • de toute décision ou mesure prise par le Licencié, Licencié invité ou l’Utilisateur sur le fondement des Résultats ou de Données.

Le CSTB n’assume aucune responsabilité lorsqu’un Utilisateur modifie les Données d’un autre Utilisateur. La responsabilité du CSTB ne peut être engagée à ce titre.

Le CSTB ne garantit pas que les Résultats obtenus grâce à l’utilisation de la Plateforme sont exempts d’erreurs et ne garantit, entres autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude des Résultats, et Données,

En conséquence, le Licencié, Licencié invité et les Utilisateurs reconnaissent qu’ils utilisent la Plateforme à leurs risques et périls et qu’ils réalisent une vérification sous leur propre responsabilité.

Le CSTB ne saurait être tenu pour responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par le Licencié, Licencié invité et les Utilisateurs des Résultats, et des Données.

Le CSTB n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Licencié, Licencié invité et les Utilisateurs de l’une de leurs obligations ou d’une mauvaise utilisation de la Plateforme.
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis du Licencié, Licencié invité et des Utilisateurs ou de leurs clients de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant de l’inexactitude des Données insérées dans la Plateforme.

11.2 Responsabilité du Licencié, Licencié invité et des Utilisateurs

Le Licencié, Licencié invité et les Utilisateurs reconnaissent qu’ils utilisent la Plateforme à leurs risques et périls.

Le Licencié, Licencié invité s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir au CSTB que chacun de leurs Utilisateurs préserve la confidentialité de l’identifiant et de son mot de passe de telle sorte que ceux-ci ne soient pas portés à la connaissance du public.

L’Utilisateur s’engage à être le seul à utiliser son identifiant et mot de passe et à ne pas le communiquer à un tiers.
L’Utilisateur reste seul responsable des identifiants de connexion et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, l’Utilisateur doit immédiatement informer le CSTB qui lui adressera de nouveaux identifiants de connexion et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des identifiants divulgués.

Par ailleurs, le Licencié s’engage en outre à préserver la confidentialité de l’URL qui lui est communiquée par le CSTB afin de créer son Espace personnel sur la Plateforme.

Le Licencié, le Licencié invité et les Utilisateurs assument tous les risques associés à l’exercice des droits qui leurs sont concédés incluant sans limitation les risques et conséquences d’erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d’opérations.


ARTICLE 12 – Résiliation

L’accès et l’utilisation de la Plateforme peuvent être résiliés de plein droit par le CSTB aux torts du Licencié ou des Utilisateurs en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de l’une de leurs obligations.

Cette résiliation ne devient effective que huit jours après l’envoi par le CSTB d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte et valant mise en demeure à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas le Licencié, Licencié invité ou les Utilisateurs de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être réclamés au. Licencié, Licencié invité ou aux Utilisateurs.


ARTICLE 13 – Conséquences de l’échéance ou de la fin anticipée

A compter du 30 juin 2018, ou de toute date antérieure en cas de résiliation anticipée, pour quelque cause que ce soit, les Licenciés, Licenciés invités et les Utilisateurs n’ont plus accès à la Plateforme, EveBIM ni aux Données stockées sur la Plateforme. Ces Données peuvent être supprimées par le CSTB. Le Licencié, Licencié invité et l’Utilisateur s’engagent en conséquence à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer qu’ils disposent d’une copie de leurs Données.

Le Licencié et les Utilisateurs s’interdisent de copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, divulguer sous quelque forme que ce soit, la Plateforme, ni d’en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits du CSTB.


ARTICLE 14 – Loi et juridiction

Les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme sont régies par le droit français.
Le CSTB, le Licencié, Licencié invité ou l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme.
Ils disposeront d’une période de quatre (4) semaines pour y parvenir.
En cas de persistance du litige au terme de cette période, celui-ci sera porté par la partie concernée la plus diligente devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables